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Conditions générales d'utilisation

1. Champ d’application

L'accès au, et l'utilisation du Site web et des services fournis par MyNextCompany sont dans tous les cas soumis aux conditions générales d'utilisation reproduites ci-après. Ces conditions générales d'utilisation reprennent les informations juridiques relatives à la visite et à l'utilisation du Site web et décrivent les conditions et conventions en vertu desquelles ce Site web est mis à disposition par MyNextCompany et peut être consulté et utilisé par l'Utilisateur. L'Utilisateur de ce Site web doit dès lors lire attentivement ces conditions générales d'utilisation et l'Utilisateur doit se rendre compte que ces conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de ce Site web par l'Utilisateur.

Du fait de toute visite ultérieure du Site web ou de toute utilisation de celui-ci, l'Utilisateur se déclare dès lors expressément d’accord avec ces conditions générales d'utilisation. En cas de non-accord avec ces conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur ne peut plus utiliser le Site web et il doit le quitter immédiatement.

Si certaines dispositions contractuelles sont stipulées autrement dans une convention individuelle et écrite conclue entre l'Utilisateur et MyNextCompany, les dispositions de ladite convention individuelle prévalent alors sur le contenu de ces conditions générales d'utilisation.

MyNextCompany se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales d'utilisation. Les conditions adaptées sont publiées sur le Site web et entrent automatiquement en vigueur après leur publication sur celui-ci, et impliquent une acceptation tacite par l'Utilisateur des conditions modifiées.

2. Définitions

Sauf stipulation contraire, les termes ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions générales d'utilisation:

  • MyNextCompany, division de ClearSource: MyNextCompany, division de ClearSource sprl ayant son siège social sis à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 94, et portant le numéro d'entreprise 0876.098.555 (ci-après dénommée "MyNextCompany");
  • Utilisateur: toute personne qui utilise le Site web ou fait appel aux services de MyNextCompany en tant que visiteur, chercheur d'emploi, employeur ou annonceur;
  • Contenu: Films, textes, photos, illustrations, présentations, graphiques, dessins, images, fragments sonores, interviews, data, bases de données, logiciels, dénominations, noms commerciaux et de domaines et toutes autres composantes disponibles sur le Site web et/ou liées à celui-ci, ou ayant par le passé été disponibles sur le Site web et/ou liées à celui-ci.
  • Donneur d'ordre/Client: l'Utilisateur qui dispose d’une page company sur le Site web;
  • Site web: les pages Internet de MyNextCompany se trouvant sur http://www.mynextcompany.eu et les pages subsidiaires de ce Site web.

3. Utilisation

L'Utilisateur et/ou la personne physique qui représente l'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et disposer du pouvoir et de l'autorisation d’utiliser le Site web et de représenter l'Utilisateur. L'Utilisateur et/ou la personne physique représentant l'Utilisateur qui est âgé(e) de moins de18 ans doit disposer de l'autorisation des deux parents et/ou de son tuteur pour pouvoir utiliser ce Site web.

Lorsqu’un Donneur d'ordre souhaite utiliser le Site web en tant qu’employeur ou intermédiaire pour y placer des annonces d'emploi, une convention séparée doit être conclue à ce sujet avec MyNextCompany. Dans le cas contraire, le Site web n’est accessible par l'Utilisateur que pour un usage personnel (fins non-commerciales).

En vertu de ces conditions générales, MyNextCompany confère à l'Utilisateur la capacité d’accéder au Site web, d’utiliser le Site web, ainsi que de consulter, télécharger et imprimer le Contenu qui y est proposé à des fins personnelles et non commerciales.

L'Utilisateur accepte de ne pas vendre, modifier, reproduire, montrer, exécuter publiquement, diffuser le Contenu et de ne pas l’utiliser de toute autre façon à toutes fins publiques ou commerciales, en lien avec des produits ou services qui ne sont pas ceux du Site web ou de MyNextCompany.

L'Utilisateur est d’accord de ne mentionner sur le Site web que des informations correctes, véridiques et non-trompeuses sur lui-même. MyNextCompany ne peut pas être tenue responsable des informations erronées communiquées par ses utilisateurs. Vous déclarez que les informations que vous publiez ne violent pas les droits d'éventuelles tierces parties.

L'Utilisateur s’abstiendra de discréditer MyNextCompany de quelque manière que ce soit.

3.1. Création profil/compte, résolution et suspension

L'Utilisateur a accès aux services et devient utilisateur du Site web moyennant la création d'un profil sur ce Site web. La création d'un profil n’est autorisée qu’une seule fois. L'utilisation d'un autre nom est exclue.

Le statut d'utilisateur est personnel et ne peut pas être cédé à des tierces parties. MyNextCompany est habilitée à refuser chaque demande de profil en motivant  son refus. Le statut d'utilisateur ne prend cours qu’après réception d'un mail de confirmation de la part de MyNextCompany.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son compte d'utilisateur sur MyNextCompany en remplissant ce formulaire. Ni la résiliation par l'Utilisateur ni la résiliation par MyNextCompany ne donne droit à aucune indemnité. MyNextCompany peut à tout moment résilier ou suspendre le statut d'utilisateur  en cas de violation des conditions générales d'utilisation ou de suspicion de violation des conditions générales d'utilisation. Une telle résiliation ou suspension sera effectuée de manière motivée. MyNextCompany fournit toujours un avertissement.  Après une telle résiliation ou suspension, aucun enregistrement n’est plus possible et il n’est plus envisageable de faire appel à nos services, sauf dans le cas où la suspension a été levée. La résiliation du statut d'utilisateur entraîne la suppression complète du contenu placé par l'Utilisateur sur le Site web de MyNextCompany.

4. Conditions Donneur d’ordre

4.1. Responsabilité du Donneur d'ordre

Les pages Companyqui paraissent sur le Site web y paraissent sous la responsabilité exclusive de MyNextCompany. MyNextCompany n'est pas responsable pour toute décision en matière d’emploi qui, pour quelque raison que ce soit, est prise par un Donneur d'ordre pour lequel MyNextCompany a placé une annonce sur son Site web. Le Donneur d'ordre tiendra dès lors quitte et indemnisera intégralement MyNextCompany de toute action qui serait intentée à l’encontre de MyNextCompany et/ou de son éditeur responsable par suite de l'exécution de l'ordre pour le Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre indemnisera MyNextCompany de tous débours que MyNextCompany serait amenée à exposer en pareil contexte.

Le Donneur d'ordre est responsable du contenu des annonces (d'emploi). Le Donneur d'ordre assure par ailleurs à MyNextCompany qu’il dispose de l’accord requis pour les photos et illustrations apportées aussi bien pour ses annonces que pour sa page compagnie.

4.2. Garantie offerte au Donneur d'ordre par MyNextCompany

MyNextCompany veillera toujours à ce que les éléments suivants ne soient pas repris dans une annonce à placer ou placée:

  • mots-clés trompeurs, illisibles ou "cachés", mots-clés répétés ou mots-clés non-pertinents au regard de l’offre d'emploi proposée, comme MyNextCompany peut raisonnablement le constater;
  • noms, logos ou marques commerciales d’entreprises non-associées autres que ceux du Client du Donneur d'ordre et pour lesquels MyNextCompany a donné une autorisation expresse;
  • plus d’une seule fonction ou description de fonction, plus d’un seul site ou plus d’une seule catégorie de fonction par annonce, à moins que MyNextCompany décide elle-même de faire autrement et partant, l’autorise;
  • informations imprécises, erronées ou trompeuses;
  • matériel ou lien vers un matériel exploitant des individus sexuellement, violemment ou de toute autre façon ou qui sollicite des informations personnelles de personnes mineures sans que les parents et/ou le tuteur de ces mineurs n’aient donné leur autorisation en ce sens.

4.3. Il n’est pas permis au Donneur d'ordre de:

  • placer des annonces d’une manière ne correspondant pas aux lois et réglementations locales, nationales et internationales, dont, mais sans s’y limiter, la réglementation relative au travail, à la sécurité sociale, à l’emploi et à l’égalité des chances,...
  • placer des annonces pour lesquelles la nationalité d'un pays déterminé ou la résidence légale permanente dans un pays est exigée, comme condition d’engagement, à moins que cela ne soit requis pour satisfaire à la loi ou la réglementation ou pour satisfaire à un contrat avec un pouvoir public national ou local
  • placer des annonces contenant une exigence ou un critère de sélection concernant l’offre d'emploi, alors qu’une telle exigence ou critère ne constitue pas un prérequis réel et légal pour cette offre d'emploi
  • d’organiser tous programme de franchise ou pyramidal, réseau de distribution, possibilités de marketing réseau (multi-level) ou constructions impliquant des agences de vente via le Site web
  • placer toute annonce concernant une offre d'emploi et/ou une opportunité d'affaires pour laquelle un paiement est exigé préalablement ou périodiquement du candidat et/ou pour laquelle le recrutement de nouveaux membres, sous-vendeurs ou sous-agents est requis
  • placer toute opportunité d'affaires basée sur des commissions, à moins qu’il ne soit clairement mentionné dans l'annonce que le job ou l’opportunité disponible est uniquement rémunéré(e) sur la base de commissions et que la manière dont l'Utilisateur peut gagner les commissions n’y soit clairement décrite
  • offrir toute possibilité ne représentant pas un emploi de bonne foi
  • offrir des services sexuels ou rechercher des collaborateurs pour des jobs de nature sexuelle
  • solliciter l’utilisation d'organes humains ou la mise à disposition d'organes humains dont, sans s’y limiter, des services de reproduction tels que le don d’ovules, le don de sperme et la gestation pour autrui
  • soutenir un parti politique, un programme politique, une position ou un thème politique déterminé(e) – de l'avis raisonnable de MyNextCompany – soutien subordonné à la proposition d'une offre d'emploi sur le Site web
  • propager une croyance déterminée – de l'avis raisonnable de MyNextCompany – propagation subordonnée à la proposition d'une offre d'emploi sur le Site web
  • à l’exception de ce qui est autorisé par la législation en vigueur, placer des offres d'emploi pour lesquelles il est demandé au candidat de fournir des informations concernant       
    • sa race ou son origine ethnique
    • ses convictions politiques
    • ses convictions morales ou religieuses
    • son adhésion à une organisation patronale
    • sa santé physique ou mentale
    • sa sexualité
    • son casier judiciaire ou les poursuites dont il ferait l’objet
    • son âge

Si MyNextCompany estime que certaines informations ou Contenus présents sur le Site web sont illicites ou offensants, MyNextCompany pourra communiquer sans autre avertissement l’adresse IP de cet Utilisateur aux instances judiciaires compétentes et MyNextCompany pourra aussi signaler les faits en question et/ou déposer plainte à ce sujet auprès des instances compétentes et bloquer l'accès au Site web pour ledit Utilisateur.

5. Utilisation des informations mises à disposition par MyNextCompany

Le Donneur d'ordre doit utiliser les informations de MyNextCompany comme stipulé dans ces conditions générales d'utilisation et dans tout autre contrat conclu entre le Donneur d'ordre et MyNextCompany. Le Donneur d'ordre reconnaît qu’il ne peut divulguer à toute tierce partie les informations émanant de MyNextCompany.

Le Donneur d'ordre prendra les mesures physiques, techniques et administratives  nécessaires pour protéger contre la perte, les abus, l’accès non autorisé, la publication, la modification ou la destruction les données que le Donneur d'ordre a obtenues de ou via MyNextCompany.

Il n’est pas permis au Donneur d'ordre d’utiliser les informations émanant de MyNextCompany à d’autres fins que celles d’un employeur à la recherche de collaborateurs, y compris mais à titre non limitatif, la communication de publicités pour des offres, produits et services à des Utilisateurs (potentiellement) à la recherche d’un emploi.

6. Droits de propriété intellectuelle

Le Donneur d'ordre ne peut transmettre à MyNextCompany que du matériel pour lequel il a obtenu tous les droits (droits de propriété intellectuelle, droit d'auteur, droits des marques, …) et dont il peut céder les droits de propriété intellectuelle requis à MyNextCompany dans le cadre de l'ordre à exécuter par MyNextCompany et en vue de la publication du Contenu concerné sur le Site web. Lorsque le Donneur d'ordre n’a pas de domicile en Belgique, MyNextCompany peut, le cas échéant, exiger que l'ordre soit donné par une personne ayant un domicile en Belgique. MyNextCompany est toujours habilité à divulguer l’identité du Donneur d'ordre, via le Site web ou autrement.

Le Site web est lui-même aussi protégé par le droit d'auteur et est également protégé en tant que base de données.

Ni le Site web ni ses composantes ou son Contenu ne peuvent être enregistrés autrement qu’il est nécessaire pour pouvoir utiliser le Site web conformément à ces conditions générales d’utilisation. Le Site web ainsi que ses composantes ou son Contenu ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus ou transférés à des tiers qu'après autorisation préalable et écrite de MyNextCompany.

7. Suspension et refus d’annonces

MyNextCompany est habilitée – sans être tenue de motiver sa décision et sans qu’aucune indemnisation ne soit due à ce titre – à suspendre, arrêter ou refuser l’insertion d'une annonce du Donneur d'ordre ou une partie de celle-ci, et cela même après que MyNextCompany ait éventuellement accepté et/ou facturé cet ordre au Donneur d'ordre ou en ait entamé l'exécution. L’acceptation d'un ordre est toujours soumise à la condition suspensive de l'approbation par la direction de MyNextCompany.

8. En temps opportun et de manière appropriée

Toutes les données en rapport avec l'annonce doivent être fournies en temps voulu par le Donneur d'ordre et doivent répondre aux spécifications techniques de MyNextCompany. MyNextCompany est habilitée à adapter le matériel non approprié à son utilisation, sans que cela puisse être considéré comme une obligation pour MyNextCompany. Le coût afférent à de telles adaptations est facturé au Donneur d'ordre. En aucun cas, les manquements découlant de données non-conformes ou d’une livraison tardive ne peuvent donner lieu à une réduction de prix ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. Les ordres d'insertion doivent en principe être transmis par écrit ou par voie électronique.

Lorsqu’un ordre est transmis par téléphone, verbalement ou par fax, MyNextCompany ne peut être tenue responsable pour toute erreur alléguée dans l'exécution. Quand le Donneur d'ordre laisse la mise en page d'une annonce à MyNextCompany, les frais de mise en page sont à charge du Donneur d'ordre. Lorsque le Donneur d'ordre ne fournit pas de consignes spécifiques, MyNextCompany ne peut être tenue responsable pour la manière dont MyNextCompany a conçu la mise en page. MyNextCompany peut refuser les annonces livrées par le Donneur d'ordre dans une langue autre que celle qui était convenue.

9. Pas d’annulation par le Donneur d'ordre

Le Donneur d'ordre ne peut annuler ni interrompre une commande ou un ordre en cours. La commande sera entièrement facturée par MyNextCompany.

10. Recalcul de la réduction pour volume accordée

Quand une réduction pour volume a été obtenue dans la perspective du placement d’un certain nombre d'annonces et que ce nombre n’est pas atteint, au motif qu’aucun nouvel ordre d'insertion n’arrive ou parce que le paiement a été interrompu et que les annonces suivantes ne sont pas placées, MyNextCompany peut alors refacturer au Donneur d'ordre la réduction déjà accordée.

11. Pas de cession de droits

L'Utilisateur accepte de ne revendre ou céder ses droits et/ou obligations vis-à-vis de MyNextCompany à une entreprise liée, un Client ou un tiers qu'après autorisation préalable et écrite de MyNextCompany.

12. Pas de revente de l’espace publicitaire

L'Utilisateur reconnaît qu’il ne lui est permis de revendre l’espace publicitaire sur le Site web ou de le mettre de toute autre manière à la disposition de tiers qu’après autorisation préalable et écrite de MyNextCompany.

13. Actes interdits Utilisateur

Les actes suivants sont en tous temps et dans tous les cas interdits aux Utilisateurs en rapport avec le Site web:

  • Expressions pouvant être qualifiées d’appel à la haine, au prosélytisme, au racisme, à la xénophobie, au sexisme, à la discrimination
  • Expressions pouvant être qualifiées de calomnie, de diffamation, de harcèlement, d’insultes, d’usage abusif du nom ou de l’image, d’abus de confiance
  • Expressions pouvant être qualifiées de violation de droits de propriété intellectuelle ou autres
  • Expressions pouvant être qualifiées de tentatives de troubler l’ordre public sur le site Web et/ou d’en perturber la sérénité, telles que spamming, envoi de publicités ou de messages non sollicités par l’intermédiaire de messages privés ou publics, rechargement illicite multiple de pages, flooding ou placement de textes excessivement longs…
  • Expressions et/ou actes pouvant être qualifiés de hacking ou de tentatives de hacking du Site web, des données de MyNextCompany et/ou d’autres Utilisateurs et/ou tiers
  • Expressions pouvant être qualifiées d’outrage public aux bonnes mœurs, de publication d’illustrations pornographiques, de proposition de pédophilie et/ou de prostitution...
  • Mise à disposition, placement, diffusion, stockage ou destruction de matériel en violation de toute loi ou règlement applicable – dont aussi mais à titre non limitatif, la loi ou réglementation relative à la collecte, au traitement et au transfert d’informations personnelles, ainsi que le matériel qui enfreint la politique de MyNextCompany en matière de protection de la vie privée
  • Actes ou activités qui sollicitent de manière importante ou disproportionnée l’infrastructure informatique de MyNextCompany ou de ses partenaires
  • Utilisation de robotsdatamining et autres dispositifs similaires en vue de la collecte et de la soustraction systématiques de données du Site web, à d’autres fins que l’utilisation et la consultation normales du Site web
  • Mise à l’épreuve ou tentative de mise à l’épreuve, scanning ou test de la vulnérabilité d'un système ou réseau, ou rupture des mesures de sécurité ou d’authentification sans disposer de l’autorisation appropriée
  • Annulation de développements techniques ou destruction de toute partie du Site web
  • Placement de tout contenu ou tout matériel propageant ou approuvant des informations inexactes ou trompeuses ou des activités illégales, ou offrant des informations instructives sur des activités illégales ou d’autres activités interdites au sens de ces conditions générales d'utilisation
  • Placement de tout CV ou profil ou candidature à une offre d'emploi au nom d'un tiers ou avec des informations erronées
  • Publication à tout moment de plus d’une copie du même CV
  • Partage avec des tiers de tous codes d’entrée en session sur quelque partie du Site web que ce soit
  • Acquisition d’accès à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur en question ou connexion sur des supports d’information pour lesquels l'Utilisateur ne possède pas d’autorisation d'accès  
  • Placement ou envoi vers le Site web d’informations incomplètes, incorrectes ou inexactes qui ne sont pas celles de l'Utilisateur
  • Placement de Contenu interdit ou de pages qui ne sont accessibles qu’avec un mot de passe, ou de pages ou illustrations cachées
  • Acquisition de mots de passe ou d’informations personnelles identifiables d’autres Utilisateurs ou de MyNextCompany
  • Suppression ou modification de tout matériel placé par une autre personne ou personne morale.

Si MyNextCompany estime que certaines informations ou Contenus présents sur le Site web sont illicites ou offensants, MyNextCompany pourra communiquer sans autre avertissement l’adresse IP de cet Utilisateur aux instances judiciaires compétentes et MyNextCompany pourra aussi signaler les faits en question et/ou déposer plainte à ce sujet auprès des instances compétentes et bloquer l'accès au Site web pour ledit Utilisateur.

En cas de suspicion de tout abus, MyNextCompany se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à l'accès au Site web avec effet immédiat.

En cas d’infractions répétées liées à des publications incorrectes sur le Site web, MyNextCompany se réserve le droit de mettre un terme à l'accès au Site web.

14. Droits de propriété intellectuelle Site web

Le Contenu du Site web est protégé par le droit d'auteur. Les logiciels de MyNextCompany ou certaines parties ou composantes du Site web ou du Contenu peuvent également faire l’objet d’un brevet d’invention ou d’une demande de brevet d’invention en Belgique ou en dehors de la Belgique. Le Site web est lui-même aussi protégé par le droit d'auteur et est également protégé en tant que base de données.

L'Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété et droits de propriété intellectuelle concernant le Contenu du Site web et le Site web appartiennent à MyNextCompany.

Ni le Site web ni ses composantes ou son Contenu ne peuvent être enregistrés autrement qu’il est nécessaire pour pouvoir utiliser le Site web conformément à ces conditions générales d’utilisation. Le Site web ainsi que ses composantes ou son Contenu ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus ou transférés à des tiers qu'après autorisation préalable et écrite de MyNextCompany.

Du fait du placement sur le Site web de films, textes, photos, illustrations, présentations, graphiques, dessins, images, fragments sonores, interviews et autres, chaque Utilisateur cède à MyNextCompany – sauf arrangements contractuels contraires – les droits de propriété intellectuelle nécessaires y afférents afin de permettre à MyNextCompany de publier ces informations via le Site web.

15. Liens à partir et à destination d‘autres Sites web

Le Site web peut contenir des liens ou des hyperliens vers les Sites web de tiers. Toutes informations fournies à l'Utilisateur à titre informatif ou en guise de service via des liens ou des hyperliens menant vers le Contenu de tiers ou des Sites web gérés par des tiers ne relève pas de la responsabilité de MyNextCompany. MyNextCompany n’a en effet aucune influence sur le Contenu de tels Sites web de tiers et ne peut donc pas non plus être tenue responsable à cet égard.

Lorsque MyNextCompany est informée d’un éventuel contenu dommageable, offensant, obscène ou inadapté derrière un des liens ou des hyperliens figurant sur son Site web, MyNextCompany étudiera la question aussi rapidement que possible et prendra les mesures qui lui semblent appropriées. MyNextCompany est le cas échéant habilitée à supprimer du Site web le lien concerné vers les Sites web de tiers au cas où MyNextCompany estimerait que le contenu des Sites web en question est dommageable, offensant, obscène ou inadapté, sans que MyNextCompany doive se justifier vis-à-vis de l'Utilisateur ou de tiers.

L’utilisation de tels liens ou hyperliens s’opère au risque exclusif de l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur quitte le Site web, les dispositions contractuelles entre l'Utilisateur et MyNextCompany cessent de s’appliquer.

D’autres Sites web peuvent établir librement des liens vers les pages du Site web. L'utilisateur de ces autres Sites web doit toutefois toujours être dirigé directement vers la page concernée du Site web et donc sans retard, sans étape intermédiaire et sans que les pages du Site web apparaissent dans le frame d'un autre Site web. Pour l’utilisation de logos et d’autres éléments faisant l’objet d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle de MyNextCompany ou de tiers, l'autorisation préalable et écrite de MyNextCompany ou de ces tiers est toujours requise.

16. Responsabilité

16.1. Obligation de moyens

MyNextCompany s’efforce toujours de faire en sorte que le Contenu du Site web soit aussi correct que possible mais MyNextCompany ne peut jamais garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence du Contenu du Site web pour quelque utilisation que ce soit et ne peut être tenue responsable à ce titre par l'Utilisateur ou par des tiers. MyNextCompany met tout en œuvre pour favoriser le fonctionnement normal du Site web mais ne peut pas garantir que le Site web sera à tout moment entièrement disponible, ou qu’aucune panne ou interruption ne se produira. MyNextCompany se réserve, à tout moment et sans avertissement préalable, le droit d’interrompre entièrement ou partiellement l'accès au Site web ou de mettre fin à certains services pour des raisons techniques ou autres, sans que cela donne à l'Utilisateur aucun droit à indemnisation, sauf en cas de négligence grave et/ou de fautes intentionnelles dans le chef de MyNextCompany.

16.2. Risques propres de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site web ou du Contenu s’effectue à ses propres risques. Le Site web et le Contenu sont disponibles tels qu’ils sont: dans leur état à un moment donné et sans qu’aucune garantie ne soit fournie quant au Site web et/ou au Contenu et/ou à la véracité et/ou l’exactitude du Site web. MyNextCompany n’est pas responsable de quelque décision ou action que ce soit, prise ou qui serait prise par l'Utilisateur sur la base du Contenu, et MyNextCompany n'est pas davantage responsable des erreurs éventuelles sauf en cas de négligence grave et/ou de fautes intentionnelles dans le chef de MyNextCompany.

16.3. Dommages

MyNextCompany n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects ni de tout dommage causé par l’inexactitude, l’incomplétude, l’oubli ou la négligence susdits, etc. ..., sauf en cas de négligence grave et/ou de fautes intentionnelles dans le chef de MyNextCompany. MyNextCompany n’est en aucun cas responsable des dommages ou défauts temporaires ou permanents causés à des données ou au matériel informatique de l'Utilisateur par l’utilisation du Site web ou autrement. MyNextCompany n’est pas non plus responsable du transfert éventuel de virus via le Site web ou via un autre Utilisateur du Site web, sauf en cas de négligence grave et/ou de fautes intentionnelles dans le chef de MyNextCompany.

MyNextCompany ne peut pas davantage être tenue responsable des perturbations ou interruptions de toutes sortes imputables à des problèmes d’Internet ou de communication, à des pannes de courant, à des virus, …. et ceux-ci ne sauraient donner lieu à des remboursements, une indemnisation ou toute autre compensation, sauf en cas de négligence grave et/ou de fautes intentionnelles dans le chef de MyNextCompany.

Les erreurs, les anomalies ou la reproduction de textes et/ou d’images incorrecte ou manquant de clarté ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix sauf si le Donneur d'ordre prouve une faute grave ou intentionnelle dans le chef de MyNextCompany. Sans préjudice de ce qui est stipulé à cet égard, MyNextCompany ne sera jamais redevable d’une indemnisation supérieure à la contrevaleur de la prestation que MyNextCompany pouvait imputer pour l'ordre d'insertion en question, à moins que la preuve d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle dans le chef de MyNextCompany ne soit administrée.

16.4. Force majeure

MyNextCompany n'est jamais responsable des circonstances échappant à sa volonté qui font que l'exécution de ses obligations est retardée ou devient impossible, telles que grève, inondation, incendie, problèmes techniques à l’imprimerie, problèmes de distribution et autres cas de force majeure acceptés par la jurisprudence.

17. Plaintes

Les plaintes relatives au Site web ou au Contenu, ou tout abus par d’autres Utilisateurs ou par des tiers doivent être signalés par e-mail à contact@mynextcompany.eu au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant leur constatation. Les plaintes relatives aux factures doivent être introduites par écrit dans les 8 jours après réception de la facture ou de l’envoi recommandé avec mention du numéro de facture.

Les plaintes ne sont en aucun cas traitées verbalement ou par téléphone. Les plaintes qui ne sont pas formulées par écrit ou qui le sont au-delà du délai prévu ne seront pas traitées. MyNextCompany s’engage à traiter les plaintes reçues dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception.

Quand MyNextCompany estime qu’une plainte est fondée, MyNextCompany éliminera aussi rapidement que possible tout matériel inapproprié (textes, images, informations, données). Les activités illégales peuvent être signalées aux autorités par MyNextCompany.

18. Droit applicable, nullité, tribunal compétent

18.1. Choix du droit applicable

Ces conditions générales, la relation contractuelle, l’utilisation des services de MyNextCompany, ainsi que toutes réclamations ou litiges à ce propos entre l'Utilisateur et MyNextCompany sont régis par le Droit belge à l’exclusion des traités internationaux qui entraîneraient l'application d'un autre système juridique.

18.2. Tribunaux compétents

L'Utilisateur reconnaît qu’à l’exclusion de toute autre juridiction, seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont habilités à connaître de tous litiges liés directement ou indirectement à l'application ou à l'interprétation des dispositions contractuelles entre MyNextCompany et l'Utilisateur.

18.3. Nullité

L’invalidité, la nullité ou l’inexécutabilité de l’intégralité ou d’une partie de l’une des dispositions contractuelles entre MyNextCompany et l'Utilisateur n’entraînera pas l’invalidité et/ou l’inopposabilité des autres dispositions.

18.4. Force juridique des communications électroniques

L'Utilisateur accepte que les communications électroniques avec MyNextCompany aient la force juridique d'une preuve écrite.

19. Modifications de ces conditions générales d'utilisation

MyNextCompany peut à tout moment modifier ces conditions d'utilisation. Les versions modifiées entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le Site web. Les nouvelles conditions générales d'utilisation adaptées sont soumises lors de la prochaine ouverture de session sur le Site web. Chaque Utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter de manière expresse. En cas de non-acceptation des nouvelles conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se verra refuser par MyNextCompany tout accès ultérieur au Site web.